Médiation administrative

Qu’est-ce que la médiation administrative ?

La médiation est un processus permettant à un particulier ou une société de résoudre de manière amiable un litige avec une administration ou une collectivité publique avec l’aide d’un médiateur. Pour certains contentieux, la procédure de médiation préalable est obligatoire (décret n° 2018-101 du 16 février 2018).

Qui est le médiateur ?

Le médiateur est choisi par les parties ou désigné par la juridiction administrative avec l’accord des parties. L’association CENTRE OUEST MEDIATION est régulièrement désignée par les juridictions administratives.

Exemples de médiation administrative :

  • Fonction publique
  • Urbanisme
  • Marchés de travaux publics
  • Responsabilité administrative
  • Dommages de travaux publics

Comment faire appel à la médiation ?

Vous pouvez organiser totalement et librement la médiation avec l’administration et désigner ensemble le médiateur. Vous pouvez aussi demander avec l’administration à la juridiction administrative de désigner le médiateur.

Si la juridiction administrative est déjà saisie, vous pouvez lui demander d’ordonner une médiation et le juge peut organiser la médiation avec l’accord de toutes les parties.

Si vous avez un litige avec l’administration ou une collectivité publique, adressez-nous une demande d’informations ICI ou en remplissant le formulaire ci-après.

Contactez-nous

Vous êtes intéressé par une médiation ? Vous souhaitez avoir plus d’informations ?